Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions de vente ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.harmonya-mobilier.fr (ci-après le « Site Internet ») et en direct à la société SARL MAISON SIMON (ci-après dénommée « MAISON SIMON ») au capital social de 5000€, dont le siège social est situé à Lyon (69), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon (69), sous le numéro B 910 438 654.

Le Site Internet édité par MAISON SIMON lui permet de proposer la vente de mobilier (« Produit » ou « Produits ») à des internautes navigants sur le Site Internet (ci-après le « Client » ou « Clients » ).

Article 1 – Communication 

Article 2 – Objet

Article 3 – Produits

Article 4 – Prix

Article 5 – Commande et Précommande

Article 6 – Modalités de paiement

Article 7 – Livraison

Article 8 – Politique de retour et Droit de rétractation

Article 9 – Garanties légales

Article 10 – Données personnelles

Article 11 – Législation application et tribunal compétent

Article 1 – Communication

Toutes les notifications et/ou communications entre les utilisateurs du Site Internet et la société MAISON SIMON seront considérées comme effectives, à toutes fins, lorsqu’elles seront effectuées par l’un des moyens énumérés ci-dessous:

• Formulaire de contact – Rubrique “Service client” présente sur ce site
• Téléphone – Rubrique “Service client” présente sur ce site

Article 2 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MAISON SIMON et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet.

Toute prise de Commande ou Précommande au titre d’un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site Internet implique une consultation préalable des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où celui-ci souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site Internet. 

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans et ne pas être sous tutelle, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions de ventes.

MAISON SIMON se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ces présentes conditions de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’expérience de l’utilisateur. En cas de modification, les conditions de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.

Article 3 – Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, MAISON SIMON affiche sur le Site Internet les Produits à vendre, leurs prix et leurs principales caractéristiques techniques de manière lisible et compréhensible. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de Commande ou Précommande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.

Les Produits et les offres promotionnelles, présents sur le Site Internet par MAISON SIMON ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité.

La disponibilité de chaque Produit est indiquée dans sa fiche correspondante sur le Site Internet.

Les photographies et textes illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative, n’engagent en rien le Vendeur et sont donc à caractères non contractuels.

La vente des produits présentés sur le Site Internet est destinée à tous les acheteurs résidents sur le territoire de la France Métropolitaine.

Article 4 – Prix

Les prix figurant sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu’à la date de la validation de la Commande ou de la Précommande par le Client. 

Les prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de livraison qui restent à la charge du Client et qui sont indiqués avant la validation de la Commande ou de la Précommande.

MAISON SIMON se réserve le droit de modifier ses prix, sans préavis, à tout moment, étant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande ou de la Précommande. 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande ou de la Précommande. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site Internet.

Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

Article 5 – Commande et Précommande 

L’acheteur a la possibilité de créer un compte client via la rubrique “Mon Compte”, afin de faciliter ses achats et le suivi de l’état de ses future(s) Commande(s) ou Précommande(s). Pour se faire, il doit obligatoirement saisir certaines coordonnées personnelles (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Email, etc).

Le Client, qui souhaite acheter un Produit, doit obligatoirement :

• sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.

• vérifier dûment le contenu de la sélection, vérifier le contenu de son panier  tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les produit(s) sélectionné(s)
  
• s’identifier s’il dispose déjà d’un compte client, ou remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera une liste d’informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe).

• vérifier dûment le Récapitulatif du bon de commande qui précise le prix global, la quantité, les références et une description des Produits vendus ;
  
• effectuer le paiement dans les conditions prévues (voir l’Article 6) ;
  
• valider sa Commande ou Précommande en cliquant sur le bouton “Payer ma commande”.

Toute Commande ou Précommande est passée auprès de la société MAISON SIMON par le Client lorsqu’il clique sur le bouton “Payer ma commande”. 

A cet effet, la confirmation de la Commande ou de la Précommande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des Conditions de Vente (CGV) et des caractéristiques essentielles des Produits.

La confirmation de la Commande ou Précommande implique que le Client accepte que MAISON SIMON le contacte par courrier électronique afin de confirmer le contenu de sa commande, ou de l’informer de tous les problèmes liés à la prise en compte de sa commande, notamment l’échec d’un paiement. Aussi, dès l’enregistrement de la Commande ou Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci  (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par MAISON SIMON. 

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des acomptes ni des arrhes, au sens de l’article L114-1 du Code de la Consommation.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit du fait des fournisseurs après la validation d’une Commande ou d’une Précommande, le Client serait prévenu par e-mail dans les plus brefs délais et pourrait librement attendre le réapprovisionnement, échanger, demander l’annulation et le remboursement intégrale de sa Commande ou Précommande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande ou de la Précommande.

Les factures sont remises au client par email au jour de la livraison. 

Le Client peut avoir accès à sa facture ou obtenir des renseignements sur une commande à tout moment en se connectant à son compte client. Il lui suffit de se rendre dans la rubrique <mon compte> puis dans la rubrique <mes commandes> du Site Internet.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Les moyens de paiement

Une Commande ou Précommande peut être réglée par carte bancaire émise par une banque domiciliée en France ou par chèque bancaire tiré sur une banque domiciliée en France. 

Les paiements par Paypal, Google Pay ou Apple Pay sont acceptés.

Les chèques sont mis à l’encaissement à réception. Si le Client opte pour cette solution de paiement, le délai de livraison indiqué sur la fiche produit sera allongé d’une durée maximale de 10 jours à compter du jour de l’encaissement. 

Pour le paiement par carte bleue, le Client accède à un espace de paiement sécurisé mis à la disposition de la société Stripe, laquelle assure la sécurité du paiement et l’enregistrement de l’ordre du paiement. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Visa, Mastercard et American Express. MAISON SIMON se réserve le droit de refuser les cartes bancaires étrangères.

MAISON SIMON recommande à ses Clients de lire les CGU de la société Stripe France, filiale du groupe Stripe INC. Aussi, le Client reconnaît expressément en acceptant ces Conditions de vente que la communication de son numéro de carte bancaire à MAISON SIMON par le biais de la société Stripe France vaut autorisation de débit de son compte jusqu’à la limite du montant des produits commandés.

6.2 – Défaut de paiement

MAISON SIMON se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison d’un Client en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Conformément à la loi du 13 mars 2000, la confirmation de la Commande ou Précommande vaudra signature électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAISON SIMON dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes, des Précommandes et des paiements intervenus entre les deux parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



6.3 – Réserve de Propriété

Conformément à la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les Produits livrés restent la propriété de la société MAISON SIMON jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des marchandises.

Article 7 – Livraison

7.1 – Conditions 

Les Commandes ou Précommandes peuvent être livrées en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse (sous condition). 

La livraison par transporteur se fait à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Ce choix est indiqué par le Client au moment de passer la commande et ne peut être modifié par la suite.

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés, mandatés par MAISON SIMON. Lors du remplissage de la fiche d’identification, le Client doit obligatoirement communiquer un numéro de téléphone auquel il reste joignable en cas de besoin pour la livraison.

Frais de livraison :

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions de Vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Les frais de livraison varient suivant le type de commande et de livraison et sont indiqués avant que le Client ne valide la Commande ou Précommande. Les frais de livraison sont réglés par le Client au même moment que l’achat des marchandises.

7.2 – Modes de livraison

Lors de la passation de Commande ou Précommande, le Client a le choix entre :

• La livraison dans le lieu de son choix ;

La livraison devra intervenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la mise à disposition des marchandises au Transporteur. Le Transporteur contactera le Client pour décider d’une date et d’une plage horaire. Le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, tous les frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. 

Lorsque l’accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d’accessibilité normales et visuelles (exiguïté, etc…), les marchandises pourront être reconduites par le Transporteur dans un dépôt. Un autre mode de livraison pourra alors être convenu, aux frais du Client. 

Aussi, MAISON SIMON recommande expressément au Client de vérifier les conditions de sécurité et d’accessibilité pour ce qui concerne les entrées carrossables. Si le Client doute du bon déroulement de la livraison, il doit en faire part au Transporteur, qui fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution plus adaptée.

• La livraison “click and collect” dans une agence relai de son choix,

Le Client sera informé par le Point de Retrait de la réception des marchandises. A compter de l’instant où le Client est informé, les marchandises seront mises à disposition dans un délai de 15 (quinze) jours. En cas d’absence de retirement des marchandises dans ce délai, le Point de retrait se réserve le droit de facturer d’éventuels frais de garde, stockage, manutention, transport, immobilisation d’espace au Client.

7.3 – Retard

La date de livraison est indiquée au moment de la passation de commande par le Client. En cas de décalage de la livraison de plus de 15 jours, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

• annuler sa commande et se voir rembourser la ou les sommes déjà versées ;
• conserver sa commande.

Si le Client n’émet de réponse dans un délai de 15 jours, MAISON SIMON considérera la commande comme conservée.

Dans le cas où plusieurs articles sont commandés en même temps et ont une date de livraison différente, MAISON SIMON se réserve la possibilité :

• de livrer la commande en plusieurs fois, 
• de livrer intégralement la commande. Dans ce cas précis, la date limite de la livraison sera celle qui sera la plus éloignée.

La livraison devra intervenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la mise à disposition des marchandises au Transporteur. 

Dans le cas où le Transporteur subit un retard trop important pour des raisons indépendantes de sa volonté, alors le Transporteur fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison avec le Client. Le Transporteur prendra alors en charge tous les frais occasionnés liés à l’organisation d’une nouvelle livraison.

MAISON SIMON recommande au Client de veiller à ce que le lieu de livraison présente les conditions de sécurité et visuelles (veiller aux entrées carrossables, à l’exiguïté, etc…). Si le Client a un doute sur la capacité du Transporteur à livrer la ou les marchandises concernées, il doit en faire part expressément au Transporteur.

Dans le cas contraire où le Transporteur est dans l’incapacité de livrer les marchandises, celles-ci pourront être reconduites par le Transporteur dans un dépôt. Un autre mode de livraison pourra alors être convenu, aux frais du Client. Un devis pourra être proposé au Client par le Transporteur pour effectuer cette prestation complémentaire.

7.4 – Dommages liés au transport – Défaut de conformité à la livraison

Tous les Produits commandés ou pré-commandés sont présumés expédiés et réceptionnés en bon état.

Le Client ou le destinataire du ou des colis est tenu de vérifier impérativement la marchandise au moment de son retirement.

Le Client doit refuser catégoriquement toute marchandise s’il constate une quelconque avarie (hors défaut de fabrication). Le Transporteur ne peut refuser le contrôle de la marchandise, tant intérieur qu’extérieur. Si le Client constate une avarie ou une erreur sur la quantité, il doit obligatoirement annoter sur le bon de livraison : “meuble cassé” ou “meubles cassés”, et toutes autres réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues, afin de permettre à MAISON SIMON d’exercer son droit de recours. Le Client doit faire des réserves précises et explicites sur le bon de livraison, et si possible prendre des photos.

Le Client dispose d’un délai de trois 3 (trois) jours (jours fériés non compris) à compter de la date de retirement pour envoyer au Transporteur une protestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réserve générale notamment “sous réserve de déballage” ne sera pas suffisante et ne pourra suffire à prouver que le bien était abîmé à la livraison ou que la Commande ou Précommande n’a pas été livrée complète.

Le Client est tenu de signaler ses réserves à MAISON SIMON par courrier électronique, sous un délai de 3 (trois) jours (jours fériés non compris) à compter de la date de retirement.

Article 8 – Politique de retour et rétractation

6.1.   DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours étendu à 30 (trente) jours pour exercer son droit de rétractation s’il le désire, à compter du retirement de(s) marchandise(s).

Dans le cas d’une Commande ou Précommande composée de plusieurs articles, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

6.2.   MODALITÉS

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi de la marchandise. 

Il doit informer MAISON SIMON de sa décision, en remplissant le formulaire en ligne ou en recopiant le modèle de déclaration de non ambiguïté figurant en bas de page et nous l’adresser à l’adresse suivante : contact@harmonya-mobilier.fr.  Ce formulaire devra être adressé avant l’expiration du délai convenu.

Afin de confirmer au Client la bonne prise en compte de sa rétractation, MAISON SIMON en accusera réception. 

Le Client pourra retourner les biens à MAISON SIMON, à condition qu’ils soient en parfait état, avec tous les accessoires et au mieux dans l’emballage d’origine. 

Le retour de ou des marchandises s’organisera selon les modalités suivantes :

• Si les marchandises ont été préalablement livrées en « click & collect » (agence relai) :

Le Client devra se rendre à l’adresse du point de retrait aux horaires d’ouverture, avec une copie (imprimé ou numérique) de l’accusé de réception.

Le point de retrait remettra au Client et à MAISON SIMON un avis de retour des marchandises.

Les marchandises devront être retournées au point de retrait dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide.

• Pour les marchandises livrées dans le lieu convenu par le Client : 

Les marchandises seront reprises par le Transporteur ayant effectué la livraison, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le Transporteur et le Client. Le rendez-vous devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide.

Les frais de retour seront à la charge du Client. Pour information, le tarif des frais de retour est proche du tarif des coûts de livraison de la Commande ou Précommande initiale. Le Client sera informé du montant de ces frais de retour avant la mise en œuvre de la reprise. 

Les frais et les risques de la chose sont transférés au Client au jour de la délivrance des marchandises au Client. Les produits retournés voyagent aux risques du client.

6.3.   EXCEPTION

Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés (sur-mesure) selon les spécifications du Client.

6.4.   REMBOURSEMENT

MAISON SIMON remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par MAISON SIMON de l’avis de retour émis par le point de retrait ou le Transporteur.

Les limites au droit à remboursement intégral du Client sont les suivantes :

• Les frais de livraison retour, restants à la charge du Client, seront déduits du remboursement ;
• La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens seront déduits à hauteur du remboursement du prix des marchandises :
  
  • Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation, subissent une dépréciation de 100% ;
  • Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion, subissent une dépréciation de 50% ;
  • Les marchandises qui sont retournées incomplètes subissent une dépréciation de 50% : le Client pourra éviter celle-ci en retournant à ses frais les marchandises manquantes ;
  • Les marchandises qui sont retournées sans les cartons, notices ou autres documentations subissent une dépréciation de 5%, le Client pourra éviter celle-ci en retournant à ses frais les notices et documentations manquantes.

Article 9  – GARANTIES LÉGALES

MAISON SIMON est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les Produits vendus par MAISON SIMON bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. Les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle de deux ans, qui couvre les possibles défauts de fabrication et toute autre défaillance produite au cours de cette période.

La facture tient lieu de bon de garantie.

Pour bénéficier de la garantie légale ou conventionnelle, le client doit contacter le service après vente de MAISON SIMONQ par courrier. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du client.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir.

Rappel des textes applicables à la garantie :

         ARTICLE L 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

         ARTICLE L 211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

         ARTICLE L 211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

         ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

         ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la création d’un compte client, ou lors de la passation d’une première commande, le Client doit remplir une fiche d’identification ; un nom et prénom, une adresse, un numéro de téléphone , un email.

Toutes les informations nominatives concernant le Client sont intégrées dans un fichier client et conservées dans les systèmes informatiques de MAISON SIMON.

Ces informations ne sont pas diffusées à des tiers sauf :

1 – Le Client est informé que dans le cadre du traitement des Commandes et Précommandes, certaines données le concernant sont communiquées à nos prestataires Transporteurs et partenaires afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions.

2 – Ces données personnelles pourront être divulguées en application d’une Loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementée ou judiciaire compétente.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le XX.

En application de l’article 40 de la loi précitée, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de modification, et d’effacement des informations nominatives le concernant. 

Toute personne peut exercer son droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@harmonya-mobilier.fr.

Si le Client ne s’y est pas opposé lors de l’inscription, des courriers électroniques et SMS peuvent lui être envoyés pour mesurer sa satisfaction ainsi que des offres commerciales adaptées.

Le Client a la possibilité de s’opposer à cette prospection en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@harmonya-mobilier.fr.

Article 11 – LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions de Vente sont soumises à la loi française. Le contrat est conclu en français. À défaut de résolution amiable, toute contestation quant à l’existence, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes Conditions de Vente devra être soumise au tribunal de commerce du Puy-en-Velay.